conseil supérieur de la prud’homie
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ....... » Le juriste fait référence aux conseils des prud’hommes ou aux tribunaux de commerce, constitués de conseillers non-juristes… mais formés. Or, à supposer que les assesseurs échevins soient aujourd’hui moins
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco......, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes
08/10/2015 00:00:00 -
"J’ai la conviction que l’Udes doit avoir toute sa place dans le dialogue social." Invitée de la co......, l’Udes s’apprête à intégrer les principales instances consultatives : un siège lui sera attribué au Haut conseil du dialogue social ainsi qu’au Conseil supérieur de la prud’homie d’ici à la fin de l’année
21/10/2015 00:00:00 -
Haut conseil du dialogue social et Conseil supérieur de la prud’homie dès 2015, puis Commission nat...... Haut conseil du dialogue social et Conseil supérieur de la prud’homie dès 2015, puis Commission nationale de la négociation collective. En annonçant, le 1er octobre, que l’Union des employeurs
29/10/2019 23:00:00 -
De nouvelles perspectives se sont ouvertes aux employeurs du secteur social et médico-social en mati......, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà, il est maintenant possible de se séparer de l’apprenti sans passer devant le conseil de prud'hommes, en cas de force majeure, de faute grave
21/06/2018 15:16:30 -
Certaines personnes doivent ou peuvent agir en justice parce qu’elles en ont la capacité ou qu’elles...... et pour l’audience prévue.Le cas est fréquent pour les convocations devant le conseil des prud’hommes où le directeur d’établissement se présente à l’audience, muni d’un pouvoir spécial signé du président
21/06/2018 15:16:30 -
Le directeur d’établissement, très généralement, se trouve exercer les fonctions de chef du personne....... Le salarié injustement sanctionné s’adressera au conseil des prud’hommes pour voir réparer le dommage subi. Ne peut-on pas considérer alors que le dommage, certes réparé par l’employeur en application
27/09/2018 12:39:10 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... (C. trav., art. L. 6222-18 mod. par L. n° 2015-994 du 17 août 2015 préc., art. 53, JO du 18) ;résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés
03/01/2018 00:00:00 -
L’équilibre entre liberté religieuse et bon fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer difficile à...... son supérieur hiérarchique sous prétexte que ce dernier est de sexe opposé. L’essence même du contrat de travail, qu’est l’accomplissement d’une prestation de travail pour une partie pour une autre partie
09/05/2012 00:00:00 -
Les employeurs doivent être attentifs à la corrélation entre la qualification mentionnée sur le cont...... pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Estimant exercer des fonctions de secrétaire administrative, relevant d’une qualification conventionnelle supérieure à la sienne, elle saisit le conseil
01/07/2015 00:00:00 -
Introduite en 2008, la rupture conventionnelle apparaît comme un succès au regard de ses objectifs i...... des licenciements suivis d’une transaction. Objectif de sécurisation juridique effectif Si le salarié garde le droit de contester la rupture conventionnelle devant les conseils de prud’hommes, la procédure formelle
05/12/2012 00:00:00 -
Comment gérer une situation de harcèlement sexuel ? Surtout, comment éviter qu’elle se produise ? La......, le salarié saisit le conseil de prud'hommes qui, en référé, peut ordonner toutes dispositions pour faire cesser la situation, le cas échéant sous astreinte. La mission de conseil du médecin du travail à
02/12/2015 00:00:00 -
Représentativité patronale, réforme du Code du travail, rapprochement avec le collège patronal Unife......]. Nous nous apprêtons ainsi à entrer au Conseil supérieur de la prud’homie et au Haut Conseil du dialogue social. Sans oublier l’année prochaine, la Commission nationale de la négociation collective, où sont notamment
11/06/2014 16:26:52 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... judiciaire prononcée par le conseil de prud’hommes statuant en référé en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une oul’autre des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti
21/08/2013 00:00:00 -
Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour...... n’affectant pas son contrat de travail (avertissement, mise à pied avec perte de salaire). Hors le cas du licenciement, il peut simplement en demander l’annulation devant le conseil des prud’hommes
30/06/2008 00:00:00 -
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'indemnité...... devant les conseils de prud'homes. Il faut pourtant savoir qu'un psychologue ne peut valablement exiger un rappel de salaires correspondant aux indemnités de sujétions non versées qu'au titre des 5 années
10/03/2010 00:00:00 -
Alain Cordesse, président de l'Usgeres qui regroupe 750 000 salariés et 60 000 employeurs, souhaite ...... l'examen de la validité des accords collectifs de travail. Nous voulons également être présents au Conseil supérieur de la prud'homie et au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration
31/07/2006 00:00:00 -
Le Conseil supérieur du travail social s'appuie désormais sur une commission éthique et déontologie ......Le Conseil supérieur du travail social s'appuie désormais sur une commission éthique et déontologie présidée par Brigitte Bouquet. Baptême du feu avec un avis rendu sur la prévention
30/11/2007 00:00:00 -
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s...... fondamentale. Enfin, constatant que le salarié avait renoncé devant le juge d'appel à voir sa réintégration confirmée, il fait plaider que le rappel de salaire octroyé par le Conseil des prud'hommes n'était
08/06/2011 00:00:00 -
Aux directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'organiser la négociation d...... du conseil de prud'hommes. Dans le secteur social et sanitaire à but non lucratif, l’accord d’entreprise est soumis, comme tout autre accord, à la procédure de l’agrément par l’autorité de tutelle